Les objectifs de la formation
- Maîtriser la mise en place de la commission et sa composition
- Connaître les missions de la commission
- Connaître les facilités et protections accordées aux membres de la commission
Le programme de la formation
La mise en place de la commission et sa composition
- Conditions légales et réglementaires requises
- Elections des membres de la commission
- Contentieux électorale
- La composition de la commission
- Durée du mandat
- Problématique posée en cas de non renouvellement de la commission
Missions de la commission
- Missions administratives
- Missions en matière d’hygiène et de sécurité
- Missions en matière d’oeuvres sociales
- La discipline
Facilités et protections accordées aux membres de la commission
- En matière d’exercice de la mission des membres : locale, heures de délégations
- En matière de mutation
- En matière de licenciement
- Cas de jurisprudence
- Le transport direct
- La règle de non remboursement
A qui s'adresse la formation
- Directeurs RH et responsables des services sociaux
- Membres des comités d’entreprises et représentants syndicaux
- Cadres et responsables des services juridiques
Date de formation
Du 21 au 23 juillet 2020
Formateur
Hedi BEN ABDALLAH
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