Formation exportateur agrée : Comment bénéficier du statut d’exportateur agrée
Les objectifs de la formation
Permettre aux participants de maîtriser les règles d’origine permettant de bénéficier des tarifs préférentiels prévus par les accords de libre échange qui lient la Tunisie à d’autres pays
Le programme de la formation
Cadre conventionnel des échanges commerciaux de la Tunisie :
- Convention de libre échange avec l’Union Européenne
- Convention de libre échange avec l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) :
- Convention de libre échange avec la Turquie
- Accords commerciaux avec les pays arabes :
- Zone Arabe Méditerranéenne : convention d’Agadir
- Zone de libre échange arabe
- Accords bilatéraux
Modalités pratiques d’application des règles d’origine Pan-Euro-Med :
- Présentation du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine
- La notion du produit originaire :
- Produit entièrement obtenu
- Transformation suffisante
Les Règles d’Origine Pan-Euro-Med
Produits Entièrement Obtenus (article n° 5 du protocole)
– Les produits de règne animal
– Les produits du règne végétal qui y sont récoltés (article 5-1-b)
– Les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans (article 5-1-a)
– Les articles usagés et déchets
– les produits obtenus à partir des produits dénommés dans les sections de 1 à 4
– Cas Pratiques
Les Règles d’Origine Pan-Euro-Med
Produits Suffisamment Transformés ou Œuvrés (article n° 6 du protocole)
- Définition de la notion « Ouvraison ou transformation suffisante »
- Définition de l’annexe II
- Structure de l’annexe II (4 colonnes)
- Critères d’obtention de l’origine
- Comment lire l’annexe II
- Définitions de termes de l’annexe II
- La Règle de tolérance (articles n° 6, paragraphe 2)
- La Règle de tolérance pour les produits textiles
Les Règles d’Origine Pan-Euro-Med
la Règle de Cumul (articles n° 3 et 4 du protocole)
- Définition :
- Conditions d’application du cumul
- Les différents types de Cumul
- Le cumul bilatéral
- Le cumul diagonal
- Le cumul total
- La notion de Géométrie Variable
- Exemples et Cas pratiques
Les certificats de circulation des marchandises EUR1 ou EURMED et Procédures de leur délivrance
- La demande
- Le recto de la demande
- Le verso de la demande
- Le certificat
- Etude des cases du certificat EUR1
- Etude des cases du certificat EURMED
- Délivrance a posteriori du certificat EUR1 ou EURMED : (article 18)
- Délivrance d’un duplicata du certificat EUR1 ou EURMED : (article 19 )
Les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EURMED et les conditions de leur établissement
- Conditions de forme
- Conditions de forme spécifiques à la déclaration sur facture EURMED
Validité de la preuve d’origine (article 24)
Le statut d’exportateur agréé
- Base légale
- Objectifs
- Définition d’un exportateur agréé
- Personnes éligibles au statut d’exportateur agréé
- Conditions d’octroi du statut d’exportateur agréé
- Dépôt d’une demande
- L’engagement du bénéficiaire
- Modalités d’octroi du statut d’exportateur agréé
- Modalités de fonctionnement du statut d’exportateur agréé
Les cas de Délivrance
- Produit entièrement obtenu
- Produit suffisamment transformé
- Cumul Bilatéral
- Cumul Diagonal
- Cumul Total
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (article n° 15 du protocole)
- Définition
- Champ d’application
- L’application du principe pour la Tunisie
- Les modalités d’application
Le contrôle des preuves de l’origine Pan-Euro-Med
- Introduction :
- Rejet d’un certificat EUR1 ou EURMED pour des raisons techniques : (article 18-1-b)
- Refus du régime préférentiel sans vérification (article 33)
Les cas de doutes fondés (article 33)
A qui s'adresse la formation
La formation exportateur agrée est bénéfique aux cadres et agents des services commerciaux et de transit des entreprises industrielles et commerciales, importatrices ou exportatrices ; commissionnaires en douane.
Date de formation
Du 09 au 10 Novembre 2020