Formation fondements juridiques des contrats d’assurances

Les objectifs de la formation

• Comprendre les règles régissant le contrat d’assurance, code des obligations et des contrats, code des assurances et toute autre réglementation.
• Définir les droits et les obligations des parties au contrat, assureur, assuré et bénéficiaires.

Le programme de la formation

Les caractéristiques du contrat d’assurance

Formation du contrat d’assurance

• Processus de formation du contrat d’assurance
• Conditions de validité du contrat d’assurance
• Conditions de forme du contrat d’assurance
• Durée du contrat et faculté de résiliation annuelle

Obligations de l’assuré et de l’assureur

• Déclaration du risque lors de la souscription du contrat
• Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
• Paiement de la prime
• Prescriptions biennales
• Compétence d’attribution et compétence territoriale

Modification du contrat

• L’initiative de l’assuré
• L’initiative de l’assureur

Limites juridiques des risques couverts

• Exclusions légales
• Exclusions conventionnelles
• Distinction juridique entre la non garantie et l’exclusion

Résiliation du contrat d’assurance

• Par l’assuré
• Par l’assureur

A qui s'adresse la formation

• Responsable financier, administratif et financier.
• Toute personne ayant à négocier, gérer les assurances de l’entreprise.

Tous ces acteurs bénéficient d’une formation fondements juridiques des contrats d’assurances

Date de formation

Du 06 janvier au 08 janvier 2020

Inscrivez-vous

Formateur

Ibrahim KOBBI

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