Les objectifs de la formation
- Maîtriser les fautes exposant l’agent à des sanctions
- Connaitre la procédure disciplinaire et leurs exécutions
- Les recours contre les décisions disciplinaires
Le programme de la formation
Les fautes exposant l’agent public à des sanctions disciplinaires et l’autorité compétente:
- Les fautes professionnelles commises lors du service
- Les fautes professionnelles commises en dehors du service
- Le pouvoir de sanctions et les délégations afférentes
La procédure disciplinaire :
- La procédure disciplinaire hors du conseil de discipline
- La traduction de l’agent fautif devant le conseil de discipline
- Les garanties pour la validité des décisions du conseil de discipline
L’exécution des sanctions disciplinaires :
- La notification de la décision
- L’exécution de la sanction
- La disparition de la sanction
Les recours contre les décisions disciplinaires :
- Le recours devant la commission paritaire administrative
- Le recours auprès du médiateur administratif
- Le recours auprès du tribunal administratif (le recours pour excès de pouvoir
A qui s'adresse la formation
- Tout employé de la fonction publique
Date de formation
Du 16 au 18 Septembre 2020
Formateur
Hedi BEN ABDALLAH
Ancien Directeur au Ministère des affaires sociales et chargé de mission. Formateur en droit de travail depuis plus que 30 ans
