Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

 
             

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les fautes exposant l’agent à des sanctions
  • Connaitre la procédure disciplinaire et leurs exécutions
  • Les recours contre les décisions disciplinaires

Le programme de la formation

Les fautes exposant l’agent public à des sanctions disciplinaires et l’autorité compétente:

  • Les fautes professionnelles commises lors du service
  • Les fautes professionnelles commises en dehors du service
  • Le pouvoir de sanctions et les délégations afférentes

La procédure disciplinaire :

  • La procédure disciplinaire hors du conseil de discipline
  • La traduction de l’agent fautif devant le conseil de discipline
  • Les garanties pour la validité des décisions du conseil de discipline

 L’exécution des sanctions disciplinaires :

  • La notification de la décision
  • L’exécution de la sanction
  • La disparition de la sanction

Les recours contre les décisions disciplinaires :

  • Le recours devant la commission paritaire administrative
  • Le recours auprès du médiateur administratif
  • Le recours auprès du tribunal administratif (le recours pour excès de pouvoir

A qui s'adresse la formation

  • Tout employé de la fonction publique

Date de formation

Du 16 au 18 Septembre 2020

Formateur

Hedi BEN ABDALLAH

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