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Formation en restitution des crédits d’impôts

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Formation en restitution des crédits d’impôts : TVA et IS

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Les objectifs de la formation

Etaler les principes et les dispositions de la formation en restitution des crédits d’impôts

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Le programme de la formation

1. LES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX
– La double imposition internationale
– L’évasion fiscale
– Les discriminations et distorsions économiques
2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL
– Le principe de non discrimination
– Le principe de non double imposition
– La coopération fiscale internationale

3. LE REGIME D’IMPOSITION DES REVENUS ET DES BENEFICES
3.1. Les critères de rattachements fiscaux
A- Les critères nationaux de rattachements fiscaux
– Les règles territoriales applicables pour les personnes physiques
– Règles de territorialité applicables pour les personnes morales
B- Les critères de rattachements fiscaux en droit fiscal international
– Les critères de rattachement fiscaux des personnes physiques
– Les critères de rattachement fiscaux pour les entreprises
industrielles et commerciales
– Les critères de rattachement de professions non commerciales

3.2. les règles d’imposition des revenus et des bénéfices
A- Les règles d’imposition des revenus et des bénéfices selon le droit commun
– le régime des revenus réalisés ou recueillis en tunisie par
des non résidents
– le régime des revenus d’origine étrangère recueillis par des résidents tunisiens
B- Les règles d’imposition des revenus et des bénéfices selon le droit conventionnel
– les revenus des particuliers : les revenus immobiliers, des
professions indépendantes, des professions dépendantes, les
gains en capital, non désignes dans les conventions
– les bénéfices des entreprises
– les revenus distribués ou servis par les entreprises : les dividendes, les intérêts, les redevances …

 

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A qui s'adresse la formation

Directeurs financiers et chefs comptables, cadres des directions financières et comptables, juristes, contrôleurs de
gestion et auditeurs internes, experts-comptables, conseillers fiscaux, collaborateurs de tous niveaux actifs dans la comptabilité peuvent bénéficier de la formation en restitution des crédits d’impôts

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Date de formation

Du 08 au 10 Septembre 2020

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