Formation en restitution des crédits d’impôts : TVA et IS
Les objectifs de la formation
Etaler les principes et les dispositions de la formation en restitution des crédits d’impôts
Le programme de la formation
1. LES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX
– La double imposition internationale
– L’évasion fiscale
– Les discriminations et distorsions économiques
2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL
– Le principe de non discrimination
– Le principe de non double imposition
– La coopération fiscale internationale
3. LE REGIME D’IMPOSITION DES REVENUS ET DES BENEFICES
3.1. Les critères de rattachements fiscaux
A- Les critères nationaux de rattachements fiscaux
– Les règles territoriales applicables pour les personnes physiques
– Règles de territorialité applicables pour les personnes morales
B- Les critères de rattachements fiscaux en droit fiscal international
– Les critères de rattachement fiscaux des personnes physiques
– Les critères de rattachement fiscaux pour les entreprises
industrielles et commerciales
– Les critères de rattachement de professions non commerciales
3.2. les règles d’imposition des revenus et des bénéfices
A- Les règles d’imposition des revenus et des bénéfices selon le droit commun
– le régime des revenus réalisés ou recueillis en tunisie par
des non résidents
– le régime des revenus d’origine étrangère recueillis par des résidents tunisiens
B- Les règles d’imposition des revenus et des bénéfices selon le droit conventionnel
– les revenus des particuliers : les revenus immobiliers, des
professions indépendantes, des professions dépendantes, les
gains en capital, non désignes dans les conventions
– les bénéfices des entreprises
– les revenus distribués ou servis par les entreprises : les dividendes, les intérêts, les redevances …
A qui s'adresse la formation
Directeurs financiers et chefs comptables, cadres des directions financières et comptables, juristes, contrôleurs de
gestion et auditeurs internes, experts-comptables, conseillers fiscaux, collaborateurs de tous niveaux actifs dans la comptabilité peuvent bénéficier de la formation en restitution des crédits d’impôts
Date de formation
Du 08 au 10 Septembre 2020
